Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : mars 2025 — Version 1.0
Article 1 — Objet
Resatable est un service de réservation en ligne à destination des restaurateurs, édité par Florian Meyronneinc, entrepreneur individuel (SIRET : 999 191 554 00016), domicilié au 90 rue de Paris, 95150 Taverny, France (ci-après « l'Éditeur »).
Le service permet aux restaurateurs de proposer à leurs clients un système de réservation en ligne via un widget intégrable sur leur site web ou toute autre page, et de gérer leurs réservations depuis un tableau de bord dédié.
Article 2 — Accès au service
Le service est accessible via l'adresse resatable.fr. L'accès au tableau de bord est réservé aux Clients disposant d'un compte actif et d'un abonnement valide.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre l'accès au service pour des raisons de maintenance, de sécurité ou en cas de non-respect des présentes CGU, sans préavis ni indemnité.
Article 3 — Inscription et compte
Pour accéder au service, le Client doit créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
Toute utilisation du service avec les identifiants du Client est réputée effectuée par ce dernier. En cas de perte ou de compromission des identifiants, le Client doit en informer l'Éditeur sans délai à l'adresse resa@meyrodev.fr.
Article 4 — Description du service
Le service Resatable comprend, selon le plan souscrit :
- Un widget de réservation intégrable sur le site web du restaurateur
- Un tableau de bord de gestion des réservations (visualisation, modification, annulation)
- L'envoi automatique d'emails de confirmation, de rappel et d'annulation aux clients finaux
- Des statistiques d'activité (taux de remplissage, historique)
- La gestion des fermetures et des services
- Pour le plan « Full » : un site vitrine intégrant le module de réservation
Les fonctionnalités accessibles peuvent varier selon le plan souscrit. L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer le service sans notification préalable, dans la limite du maintien des fonctionnalités essentielles du plan souscrit.
Article 5 — Tarifs et facturation
Les tarifs en vigueur sont consultables sur la page d'accueil de resatable.fr. La facturation est mensuelle, prélevée automatiquement par le prestataire de paiement Stripe à la date anniversaire de souscription.
En cas d'échec de paiement, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au service après une période de tolérance raisonnable pendant laquelle Stripe procède à de nouvelles tentatives de débit.
Tous les prix sont indiqués en euros, hors taxes. L'Éditeur étant soumis au régime de la micro-entreprise, la TVA n'est pas applicable (article 293B du CGI).
Article 6 — Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de facturation, sans frais ni pénalité. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours : le Client conserve l'accès au service jusqu'à cette date.
L'Éditeur peut résilier l'accès d'un Client en cas de violation des présentes CGU, de comportement frauduleux ou abusif, ou de non-paiement persistant, sans préavis ni remboursement.
Article 7 — Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Utiliser le service conformément à sa destination et à la législation en vigueur
- Ne pas tenter de porter atteinte au bon fonctionnement du service ou à la sécurité des données
- Informer ses propres clients de l'utilisation de leurs données personnelles dans le cadre des réservations, conformément au RGPD
- S'assurer que les informations renseignées dans le tableau de bord (horaires, capacité, services) sont exactes
- Ne pas revendre, sous-louer ou transférer l'accès au service à un tiers
Article 8 — Données personnelles des clients finaux
Dans le cadre du service, le Client collecte des données personnelles sur ses propres clients (nom, email, téléphone, date de réservation). À ce titre, le Client agit en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD, et l'Éditeur en qualité de sous-traitant.
L'Éditeur s'engage à ne traiter ces données qu'aux fins d'exécution du service et à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des prestataires techniques nécessaires au fonctionnement du service (hébergeur, service d'emailing).
Les données de réservation sont conservées pendant 3 ans à compter de la dernière réservation, puis supprimées. Le Client peut demander la suppression anticipée de ses données en contactant l'Éditeur à resa@meyrodev.fr.
Article 9 — Responsabilité
L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la continuité du service. Toutefois, la responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas :
- D'interruption du service due à des opérations de maintenance ou à un cas de force majeure
- De perte de données consécutive à une défaillance technique imprévisible
- D'utilisation frauduleuse du service par un tiers ayant accédé aux identifiants du Client
- De dysfonctionnement des services tiers (hébergeur, Stripe, service d'emailing)
En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur.
Article 10 — Propriété intellectuelle
Le service Resatable, son code source, son interface, ses marques et logos sont la propriété exclusive de l'Éditeur. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
Le Client conserve l'intégralité des droits sur les données qu'il saisit dans le service (informations restaurant, réservations, etc.).
Article 11 — Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Le Client sera informé de toute modification significative par email ou par une notification dans le tableau de bord, avec un préavis minimum de 30 jours.
L'utilisation du service après la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci. En cas de désaccord, le Client peut résilier son abonnement sans frais avant la date d'application des nouvelles conditions.
Article 12 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
Article 13 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : resa@meyrodev.fr